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Médiateur de la consommation : IMMOMEDIATEURS, 55 avenue Marceau 75116 PARIS

Le professionnel ne doit recevoir ou détenir aucun fonds pour l’activité concernée, sauf ceux correspondant à sa rémunération ou sa commission.

Tarifs et Barème des prix

Les agents immobiliers sont soumis aux dispositions générales d’information du consommateur prévues aux Code de la consommation, et précisées, à compter du 1er avril 2017, par l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.

Les honoraires de l’agence sont de 4,16 % HT soit 5 % TTC.

Ce montant peut varier à la baisse ou à la hausse en accord avec les clients, en fonction de l’investissement financier supporté par l’agence dans le cadre de la commercialisation des biens, comme par exemple : les travaux de remise en état, les diagnostics assainissement et techniques, l’intervention d’un architecte, d’un géomètre ou encore d’un Notaire pour un modificatif au règlement de copropriété.